Communesà 40 km de Le Vieil-Évreux (27930) avec Justice - Maison de justice et du droit . Nous créons le site internet de votre commune en une semaine ! Cliquez pour en savoir plus. Rayon autour de la commune : 40 km 0 200 km 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200. Population + 50 000 hab.-10 000 à 50 000 hab.-2 000 à 10 000La justice a condamné l'Etat pour "conditions de détention indignes" à la maison d'arrêt d'Evreux Eure. Huit détenus vont être indemnisés en raison du préjudice subi. C'est une nouvelle fois l'avocat militant rouennais Etienne Noël qui est à l'origine de cette condamnation. C'est une première à la prison d'Evreux, mais pas une première dans la région, ni en France. Car depuis une vingtaine d'années, l'avocat rouennais Etienne Noël dénonce sans relâche les conditions de détention des détenus et soulève notamment les problèmes de surpopulation carcérale. Un mal chronique dans les prisons françaises. Il y a 15 ans, Etienne Noël avait déjà fait plier l'Etat, condamné pour les mêmes faits observés à la prison Bonne nouvelle de Rouen. Cette fois, il s'est rendu à la maison d'arrêt d'Evreux pour réaliser une expertise en janvier 2020. L'avocat a constaté que les cellules de cette prison "étaient correctement entretenues, et régulièrement repeintes". Pas de problème de dégradation ou d'insalubrité, mais un grave problème de surpopulation carcérale. "Lorsque j'y suis allé, il y avait 350 détenus pour 104 cellules", précise l'avocat." On se demande vraiment comment ils peuvent vivre là -dedans, entassés à 3 ou 4, sans pouvoir bouger." durée de la vidéo 01 min 10 Interview de l'avocat rouennais Etienne Noël • ©France 3 Normandie Les détenus de la maison d’arrêt d’Evreux ont obtenu réparation en vertu d'une règle édictée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'avocat rouennais s’est fondé sur le non respect d’une règle exigée par la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir des indemnités pour les détenus qui ont saisi le tribunal administratif. Cette règle stipule que chaque détenu doit pouvoir disposer de trois mètres carrés dans une cellule, sachant qu’une cellule fait en moyenne 10 mètres carrés. Mais ces trois mètres carrés sont calculés en surface nette, la surface libre au sol, c’est-à -dire après déduction des meubles, des sanitaires et des objets personnels des détenus. Or, Etienne Noel a constaté que cette règle n’était absolument pas respectée au sein de la maison d'arrêt ébroïcienne. "L’expert avait calculé une surface dans toutes les cellules qui sont identiques une surface nette de 5,41 mètres carrés. On divise cela par les 3 ou 4 détenus qui se trouvent dans chaque cellule, et on est très, très en dessous des 3 mètres carrés exigés par la Cour européenne des droits de l'homme. C'est sur cette base-là qu'on a fait condamner l'Etat pour mes 8 clients". En dessous des trois mètres carrés, la cour européenne des droits de l’homme précise qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant » au sens de l'article 3 de la convention. Le tribunal administratif de Rouen a donc condamné l’Etat français à verser des dommages et intérêts à huit détenus d’Evreux. Les montants des indemnités varient selon la durée d’incarcération ils vont de 800 euros pour les détentions les plus courtes à 7000 euros pour la durée la plus longue, à savoir 950 jours. "Et je viens de recevoir la plainte d'un autre détenu qui a passé 6 ans à la prison d'Evreux dans des conditions similaires, donc vous imaginez ce que ça peut donner ", précise l'avocat Est-ce que pour autant cette nouvelle victoire de l’avocat est amenée à faire changer les choses ? Pas vraiment. Etienne Noël se montre très sceptique à ce sujet "Je ne suis pas très optimiste là -dessus, d'autant qu'il risque d'y avoir encore plus de détenus dans les maisons d'arrêt dans les mois et les années à venir compte tenu des réformes qui sont en cours, mais ce que je vois, c'est la satisfaction qu'obtiennent mes clients d'avoir une indemnisation de leur préjudice moral. On n'imagine pas ce que ça fait pour eux de dire à l'Etat j'ai été détenu dans des conditions épouvantables et maintenant je vous présente la facture. En terme de restauration d'image, je pense que c'est très, très important." L'avocat précise que les indemnisations de ces 8 détenus sont les premières d'une série, puisque, au total, 35 détenus de la maison d'arrêt d'Evreux ont saisi le tribunal administratif afin d' obtenir réparation. Les procédures suivent leurs cours. Maisond'arrêt d'Evreux : coordonnées et noms des responsables Contenu; Menu; Recherche; Pied de page Ministère de la Justice. Contactez-nous. Tél : 02 76 38 33 77. Fax : 02 76 38 33 96. Saisine par voie électronique (liste des exceptions) La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
La Maison de Justice et du Droit MJD fonctionne sous la forme de permanences gratuites et confidentielles, accessibles aux habitants du territoire de la ville d’Evreux, de son agglomération ou hors territoire. Un agent d’accueil et d’orientation accueille le public le lundi, mardi, jeudi et vendredi en vous proposant si nécessaire un rendez-vous auprès d’un professionnel de droit. Un greffier est aussi présent du lundi au vendredi, pour apporter des premiers conseils d’ordre juridique puis orienter vers le bon professionnel. Elle a trois missions principales L’information des citoyens Elle informe les habitants sur leurs droits et devoirs concernant la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, le surendettement, les mesures de protection des majeurs, médiation civile Elle cherche des solutions à l’amiable aux petits litiges d’ordre civil problème de voisinage, de logement, de consommation…Une activité judiciaire de proximité notamment en apportant des réponses éducatives aux difficultés des jeunes et en assurant un suivi des mesures de réparation. Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des aux victimes Les victimes d’infractions pénales agression, coups et blessures, injure, vol, racket, escroquerie… peuvent recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long des démarches. La MJD met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales par l’intermédiaire de l’association d’aide aux victimes. La Maison de Justice est une adresse unique où les professionnels du droit viennent tenir des permanences régulières avocat, huissier, conciliateur de justice, centre d’information sur le droit des femmes et des familles, association d’aide aux victimes et d’action du champ judiciaire de l’Eure, les associations tutélaires du département. Ensemble, chacun dans leur domaine d’activités, ils apportent une réponse claire, objective et personnalisée.
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