Saisi par l’épouse de Vincent Lambert – plongé dans un état végétatif chronique depuis un accident de voiture en 2008 – le Conseil d’Etat devrait rendre son verdict vendredi 14 février. L’institution doit se prononcer sur le maintien en vie de Vincent Lambert, après plusieurs mois de bataille judiciaire entre sa femme, résignée à le laisser mourir, et ses parents, partisans de la poursuite des suite après la publicité Comme 98% des français, Vincent Lambert n’avait pas rédigé de directives anticipées. Elles auraient pourtant permis de trancher le débat, au moins dans sa dimension familiale. Depuis la loi Leonetti de 2005, ces directives anticipées permettent à tout citoyen majeur d’exprimer ses volontés quant à sa fin de vie. Une sorte de testament de fin de vie Interrogé par Rue89 le 16 janvier dernier sur le cas Vincent Lambert, Olivier Sigman, juriste spécialiste du droit de la santé et auteur d’un blog sur le sujet, expliquait Au moins ce cas permettra peut-être un débat dans les familles. [...] Les directives anticipées sont une sorte de testament de fin de vie pour dire “Je ne veux pas qu’on s’acharne”. » Le document peut être une simple lettre manuscrite ou un formulaire. 1La lettre manuscrite La suite après la publicité Si vous optez pour une lettre manuscrite, en plus de vos souhaits, vous devrez obligatoirement indiquer votre nom, prénom, date et lieu de naissance. Le tout doit être daté et signé. Voir le document Un document édité par l’institut Gustave Roussy de Villejuif, premier centre européen de lutte contre le cancer, recommande de ne pas utiliser de formulations générales », en demandant par exemple à ne pas être réanimé » ou à ne pas mettre en place des appareils de survie artificielle ». Elles seraient considérées contraires à l’intérêt du patient. De même, toute demande allant à l’encontre de la loi l’euthanasie dite active » reste interdite en France serait considérée nulle et non avenue. A la place, l’institut préconise l’utilisation de formules plus précises du type La suite après la publicité [Je souhaite] qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, d’investigation ou de soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de ma vie. » Ou [Je souhaite] que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela a pour effet secondaire d’abréger ma vie. » 2Le formulaire le plus basique Voir le document Les sites Internet de plusieurs institutions médicales proposent des formulaires pouvant remplacer la lettre manuscrite. Leur utilisation permet de n’oublier aucun élément lors de la rédaction des directives. Parmi les plus simples, on trouve celui proposé par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs [PDF]. On y est simplement invité à énoncer ses souhaits, sous la forme d’un texte suite après la publicité 3Le formulaire avec témoins Voir le document Dans le cas où vous seriez en mesure d’exprimer vos directives anticipées, mais incapable de les mettre par écrit, vous avez la possibilité de faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance, qui rempliront le formulaire à votre place. Si vous le souhaitez, il est possible de demander la présence d’un médecin, qui attestera de votre capacité à exprimer librement vos volontés. Pour ce faire, il existe des formulaires avec une partie réservée aux témoins, comme celui proposé conjointement par les centres hospitaliers de Roubaix et Tourcoing [PDF]. Comme pour le premier formulaire présenté ici, vous êtes invité à formuler vos directives anticipées en texte suite après la publicité 4Le formulaire le plus détaillé De tous les formulaires consultés lors de la rédaction de cet article, le plus complet est sans doute celui proposé par le site de l’assurance maladie. Voir le document Ici, vous ou vos témoins êtes invité à exprimer vos souhaits sur plusieurs dispositifs de maintien en vie. A titre d’exemple, le formulaire vous demande si vous souhaitez bénéficier d’appareils de respiration, alimentation ou hydratation artificielle. Sont également mentionnés les examens et diagnostics lourds et/ou douloureux » et les médicaments visant à tenter de prolonger la vie ». La suite après la publicité Pour chacun de ces items vous êtes invités à répondre oui », non » ou ne sait pas ». Si vous le souhaitez, il est enfin possible d’exprimer des souhaits particuliers en texte libre. La décision finale est au médecin Une fois rédigées, les directives anticipées doivent être conservées et/ou confiée à votre personne de confiance si vous en avez désigné une voir encadré. Le choix de la personne de confiance Tout citoyen majeur peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance. Parent, conjoint, proche ou médecin traitant, la personne de confiance est consultée en priorité par le corps médical quand le patient n'est plus en mesure de donner son avis ou faire part de ses décisions. En théorie, l'avis recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans la prise de décision. La désignation, qui se fait par écrit, peut-être modifiée ou annulée à tout moment. L’association pour le droit à mourir dans la dignité recommande également d’en confier un exemplaire à ses parents proches et son médecin suite après la publicité A compter de la rédaction du document, les directives anticipées sont valables trois ans. Pour les renouveler, il suffit d’indiquer sa volonté de confirmer les directives sur le document, de dater et signer, ou d’en rédiger un nouveau. Le document peut être annulé ou modifié à tout moment. Les directives anticipées d’un patient en fin de vie priment sur tout autre avis non médical, dont celui de la famille ou des proches. Le médecin a l’obligation légale d’en tenir compte mais le ministère de la Santé précise Les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales. »
Jeles appelle, et ils m'informent que la prolongation doit commencer dès le lendemain de la fin de l'arrêt initial, que même s'il n'y a qu'un week-end entre les deux, cela ne compte pas, et ils considèrent ça comme un 2ème arrêt. J'ai donc une nouvelle période de carence appliquée, soit 3 jours de non indemnisation.
Lundi matin, il est 10h et l’un de vos salariés ne s’est pas présenté à son poste de travail. Un coup de fil au standard et vous apprenez qu’il a téléphoné pour prévenir qu’il était malade. Mais est-ce suffisant ? Quelles sont les obligations du salarié dans une telle situation ? Que devez-vous faire de votre côté ?Maladie le salarié doit vous informer de son état Lorsque le salarié est malade, et qu’il ne peut donc pas venir travailler, il doit vous prévenir de son absence dans les plus brefs délais. En pratique, il semblerait logique que votre salarié ou l’un de ses proches vous prévienne dès le matin même. Cela évitera à ses collègues de s’inquiéter et vous permettra d’organiser au plus tôt la répartition éventuelle du travail. Mais légalement, le salarié n’y est pas tenu. Le Code du travail ne fixe d’ailleurs aucun délai et c’est généralement la convention collective qui en fixe un. Très souvent, le délai maximum de prévenance est fixé à 48 heures. Il correspond à celui qui s’impose au salarié pour informer la Sécurité sociale de son arrêt de travail. Laissez donc le temps à votre salarié absent de vous informer, d’autant plus que son état de santé peut parfois l’empêcher de vous contacter dès 8h30 le matin une fièvre importante, un rendez-vous chez le médecin, sans parler d’une éventuelle hospitalisation. Au-delà de 48 heures ou du délai plus long éventuellement prévu par la convention collective, vous pouvez adresser un courrier au salarié lui demandant de justifier son absence. Maladie le salarié doit apporter un justificatif de son état de santé Bien évidemment, la maladie ne correspond pas simplement à un gros rhume qui cloue le salarié dans son lit. Elle doit être constatée par un médecin, qui doit établir un certificat médical attestant de la nécessité d’un arrêt du travail. Et ce certificat doit vous être communiqué. A défaut, le salarié devra régulariser son absence, en posant un jour de congé par exemple. Cet arrêt de travail que le salarié doit donc vous envoyer, en principe, dans un délai de 48 heures contient un certain nombre d’informations. Vous pourrez d’abord connaître la durée prévue d’absence du salarié. Le médecin précise la date du début de l’arrêt et la date de reprise du travail. Mais n’oubliez pas que cette dernière n’est qu’indicative et que l’arrêt peut être prolongé si l’état de santé du salarié le nécessite. Vous pourrez également connaître les horaires imposés au salarié par le médecin. Cette information est importante, surtout si vous doutez de la maladie du salarié et que vous souhaitez organiser une contre-visite médicale. En fonction de son état de santé, le médecin peut en effet décider que le salarié est soumis aux horaires de présence à domicile fixés par la loi de 9h à 11h et de 14h à 16h ; n’a pas le droit de quitter son domicile pendant toute la journée ; peut sortir librement. Il doit alors le justifier sur l’arrêt de travail. En revanche, vous ne trouverez, sur le certificat, aucune information relative à la maladie du salarié. Rhume, dépression ou fracture, cette information est couverte par le secret médical et, à moins que le salarié ne vous en informe directement, vous ne pouvez pas en avoir connaissance. A titre d’information, sachez que l’arrêt de travail qui vous est transmis par le salarié est le 3e volet d’un formulaire Cerfa n° 10170*04. Le salarié doit faire parvenir à la caisse d’assurance maladie les deux premiers volets de ce formulaire, afin de pouvoir prétendre au paiement de ses indemnités journalières. Maladie du salarié vous avez, vous aussi, certaines obligations Lorsque le salarié est en arrêt maladie, la Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières IJSS, destinées à pallier la perte de revenu. Afin que la Sécurité sociale puisse calculer le montant des IJSS, vous devez établir, dès réception de l’arrêt de travail, une attestation de salaire mentionnant les salaires perçus par le salarié au cours des 3 mois précédant la date initiale d’arrêt de travail. Cette attestation s’établit sur un formulaire spécifique Si vous maintenez tout ou partie du salaire du salarié pendant son arrêt de travail, vous pouvez percevoir les IJSS à sa place. On parle, sur le plan juridique, de subrogation. Pour la mettre en place, n’oubliez pas de remplir le bas du formulaire d’attestation de salaire et de le faire également signer par le salarié. Maladie du salarié que se passe-t-il à la fin de l’arrêt de travail ? La maladie du salarié suspend son contrat de travail, c’est-à -dire qu’il est mis entre parenthèses. A la fin de l’arrêt de travail, la suspension du contrat cesse et le salarié doit reprendre son poste. Vous ne pouvez pas le réintégrer à un autre poste. Aucune visite médicale de reprise n’est nécessaire, sauf en cas d’absences répétées la loi ne précise pas la fréquence de ces répétitions, ou si l’absence a duré au moins 21 jours. Dans ces deux cas, le salarié doit passer une visite médicale dite de reprise » auprès du médecin du travail, qui se prononcera sur son aptitude à reprendre le travail. A l’issue de l’arrêt de travail et si l’état de santé du salarié le nécessite, le médecin traitant ou le médecin du travail peut proposer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, afin d’aménager temporairement la reprise du travail du salarié. Enfin, il est possible qu’à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail diagnostique une inaptitude, partielle ou totale. Une seconde visite, espacée d’au minimum 2 semaines, devra avoir lieu pour confirmer l’inaptitude. Vous devrez alors chercher des solutions de reclassement tenant compte des indications du médecin du travail, puis, si aucun reclassement n’est possible, licencier le salarié une seule visite suffit en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles d’autres personnes. Pour vous aider dans toutes les étapes de la mise en place d’une visite médicale de reprise, et disposer des modèles de courriers à adresser au médecin du travail et au salarié, consultez l’ouvrage Modèles commentés pour la gestion du personnel » des Editions Tissot. En cas de maladie du salarié, ne prenez aucune décision hâtive Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit. En effet, ceci constitue une mesure discriminatoire. N’agissez pas non plus de manière précipitée en licenciant un salarié qui tarderait, par exemple, à envoyer sa prolongation d’arrêt de travail. Seules les conséquences de la maladie peuvent justifier ultérieurement un licenciement les perturbations qu’elle engendre dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent. Mais cela ne veut pas dire que tout licenciement est impossible. Vous conservez la possibilité de licencier le salarié pour une autre cause que la maladie faute du salarié, par exemple.
Jesuis en arrêt depuis mars 2015 pour une acromioplastie. Le chirurgien m'a prescrit un avis de prolongation le 11/06 jusqu'au 27/07. Lors de ma visite auprés du médecin conseil, ce dernier a décidé que mon arrêt n'est plus médicalament justifié et que je dois reprendre le 28/07 . Je ne peux toujours pas monter mon bras à plus de 70° et pour conduire je peux faire
Bonjour, J'ai eu un arrêt maladie du lundi 23 au vendredi 27 Février. J'ai revu mon médecin le lundi 2 Mars 28 et 1er étant un samedi et un dimanche, mon médecin ne pouvait me recevoir que le lundi 2 Mars qui m’a remis en arrêt jusqu'au 6 Mars et il a coché la case PROLONGATION néanmoins il a daté l'arrêt du 2 Mars jour de la consultation. Je viens d'avoir un appel de mon employeur pour me dire qu'il ne s'agissait pas d'une prolongation car pour eux le 28 et 1er ne sont pas pris en compte sur mes arrêts et qu’il y a eu interruption Je tiens à préciser que j’étais logiquement en congé cette semaine du 2 au 6 mars. Dans ce cas, si l’arrêt est pris en compte comme prolongation c’est celui-ci qui prime sur mes congés. Sinon si mon arrêt devient initial ce sera mes congés et non mon arrêt qui sera pris en compte. Lors de la rédaction de mon arrêt, mon médecin m’a bien demandé si je n’avais pas repris le travail, lui ayant répondu par la négative il m’a dit ok dans ce cas c’est bien une prolongation. Qui a raison, qui a tort ? Que dois-je faire ? Merci de votre aide Cordialement
mYfXf. axqq36vwsm.pages.dev/405axqq36vwsm.pages.dev/327axqq36vwsm.pages.dev/484axqq36vwsm.pages.dev/597axqq36vwsm.pages.dev/532axqq36vwsm.pages.dev/254axqq36vwsm.pages.dev/31axqq36vwsm.pages.dev/211
quand aller chez le médecin pour une prolongation